Contrat de Licence Utilisateur Final

Dernière mise à jour: 1 août 2025

Date d'entrée en vigueur : 12 novembre 2025

Ce Contrat de Licence Utilisateur Final ("EULA") est un accord juridique entre toi et RIDEV YAZILIM SİSTEMLERİ LİMİTED ŞİRKETİ ("RIDEV", "nous") concernant ton utilisation de l'application mobile Block Legends et tout contenu ou service associé (collectivement, l'"Application sous Licence").

1) Reconnaissance (Relation avec Apple)

Toi et RIDEV reconnaissez que ce EULA est conclu uniquement entre toi et RIDEV, non avec Apple Inc. ("Apple"). RIDEV, non Apple, est seule responsable de l'Application sous Licence et de son contenu. Ce EULA ne doit pas entrer en conflit avec les Termes et Conditions d'Apple Media Services (que tu reconnais avoir pu consulter). En cas de conflit sur les règles d'usage, les termes d'Apple prévalent.

2) Étendue de la licence

Sous réserve de ce EULA et des Règles d'Usage des Termes et Conditions d'Apple Media Services, RIDEV t'accorde une licence non exclusive et non transférable pour installer et utiliser l'Application sous Licence sur tout produit de marque Apple que tu possèdes ou contrôles. L'Application sous Licence peut aussi être accessible par d'autres comptes associés via Partage Familial ou achat en volume selon Apple. Tu ne peux distribuer, louer, prêter, vendre, sous-licencier ou transférer l'Application sous Licence, ni faire de l'ingénierie inverse ou tenter d'en dériver le code source sauf si la loi le permet.

3) Maintenance et support

RIDEV est seule responsable de fournir les services de maintenance et de support pour l'Application sous Licence selon ce EULA ou la loi. Apple n'a aucune obligation de fournir ces services.

4) Garantie ; rôle limité d'Apple

Dans la mesure non effectivement déclinée, RIDEV est seule responsable de toute garantie pour l'Application sous Licence. Si l'Application sous Licence ne se conforme pas à une garantie applicable, tu peux notifier Apple et Apple remboursera le prix d'achat (le cas échéant). Dans la mesure maximale permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un manquement à garantie est de la seule responsabilité de RIDEV.

L'Application sous Licence est fournie "EN L'ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ". Dans la mesure permise par la loi, RIDEV décline toutes autres garanties, expresses, implicites ou légales (y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon). Tes droits légaux ne sont pas affectés.

5) Réclamations sur le produit

Toi et RIDEV reconnaissez que RIDEV, non Apple, est responsable de traiter les réclamations de ta part ou de tiers relatives à l'Application sous Licence ou à sa possession et/ou utilisation, y compris : (i) réclamations de responsabilité produit ; (ii) toute allégation de non-conformité à des exigences légales/réglementaires applicables ; et (iii) réclamations sous la législation de protection des consommateurs, de la vie privée ou similaire (y compris en lien avec HealthKit ou HomeKit, le cas échéant).

6) Droits de propriété intellectuelle

En cas de réclamation tierce alléguant que l'Application sous Licence ou ta possession/utilisation enfreint des droits de propriété intellectuelle de tiers, RIDEV — non Apple — sera seule responsable de l'enquête, défense, règlement et libération.

7) Conformité légale (Export/Sanctions)

Tu déclares et garantis : (i) ne pas te trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné comme "soutenant le terrorisme" ; et (ii) ne pas figurer sur une liste américaine de parties interdites ou restreintes. Tu acceptes de respecter toutes les lois applicables de contrôle des exportations et sanctions.

8) Nom et adresse du développeur ; contact

Toutes les questions, plaintes ou réclamations concernant l'Application sous Licence doivent être adressées à RIDEV via les coordonnées ci-dessus.

9) Termes tiers

En utilisant l'Application sous Licence, tu dois respecter tous les termes applicables des tiers. Par exemple, si tu utilises une fonction VoIP ou très consommatrice de données, ne viole pas ton contrat de service sans fil. Des frais d'opérateur et de données peuvent s'appliquer.

10) Tiers bénéficiaire (Apple)

Toi et RIDEV reconnaissez et acceptez qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ce EULA et qu'à ton acceptation, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire respecter ce EULA contre toi en tant que tiers bénéficiaire.

11) Âge requis et supervision parentale

L'Application sous Licence est classée 9+. Si tu as moins de 13 ans, tu ne peux l'utiliser qu'avec le consentement et la supervision d'un parent ou tuteur légal, qui accepte le EULA en ton nom. Les contrôles parentaux dans l'app permettent aux parents/tuteurs de configurer des fonctions (par ex. visibilité/accès au chat). Les parents/tuteurs sont responsables de ces paramètres et de l'activité de l'enfant.

12) Comptes

Certaines fonctions nécessitent un compte. Tu acceptes de fournir des informations exactes, de garder tes identifiants confidentiels et de maintenir la sécurité de ton appareil et compte.

13) Conduite interdite

Tu acceptes de ne pas : violer les lois ou ce EULA ; harceler ou nuire à d'autres ; partager du contenu avec insultes, racisme, discrimination, contenu sexuel ou violence ; utiliser l'app à des fins commerciales non autorisées (par ex. publicité, vente de comptes/objets contre argent réel) ; tricher, exploiter des bugs, faire de l'ingénierie inverse (sauf permission légale) ou tenter un accès non autorisé. Nous pouvons donner des avertissements, restreindre des fonctions, suspendre ou fermer des comptes à notre discrétion.

14) Contenu généré par l'utilisateur (UGC)

Tu es responsable de ton UGC. Tu accordes à RIDEV une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, afficher et distribuer ton UGC afin d'exploiter, améliorer et promouvoir l'app. Nous pouvons retirer l'UGC qui viole ce EULA ou la loi.

15) Achats et paiements

Si l'app propose des achats in-app, les paiements sont traités par Apple. RIDEV ne stocke pas tes données de paiement. Les prix et la disponibilité peuvent changer sans préavis. Les remboursements éventuels sont soumis aux politiques d'Apple. Les objets virtuels n'ont aucune valeur monétaire réelle et ne sont pas transférables.

16) Modifications ; suspension ; résiliation

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre l'app ou toute fonction à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier ton accès (y compris pour manquement au EULA). Quand la loi l'exige, nous notifierons.

17) Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, RIDEV n'est pas responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, ni de perte de données, bénéfices ou réputation découlant ou liés à l'app ou ce EULA. Rien dans ce EULA ne limite la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

18) Vie privée

Ton usage de l'app est aussi régi par notre Politique de Confidentialité : https://blocklegends.net/privacy, qui explique comment nous collectons, utilisons et protégeons les données, y compris contrôles parentaux et traitement des données d'enfants le cas échéant.

19) Loi applicable ; juridiction

Ce EULA est régi par les lois de la République de Turquie. Les tribunaux d'Istanbul, Turquie, ont compétence exclusive, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans ton pays de résidence.

20) Mises à jour de ce EULA

Nous pouvons mettre à jour ce EULA périodiquement. En cas de changements importants, nous notifierons dans l'app ou par d'autres moyens raisonnables. L'utilisation continue après l'entrée en vigueur vaut acceptation.